Ford Motor Company (Belgium) S.A., exerçant ses activités sous le nom de PartsPlus (« Ford »), vend et fournit des marchandises à ses clients destinées à être utilisées avec des véhicules (« Pièces ») uniquement selon les conditions générales suivantes (en plus de toute condition mentionnée au recto du présent document).
Dans ces conditions:
- « Transaction » désigne la transaction conclue entre Ford et le client relatif à l’achat et à la vente des Pièces;
- « Pièces électriques » désigne une Pièce nécessitant une programmation ou un codage pour un véhicule;
- Le terme « commande » désigne la commande de Pièces passée par le client auprès d'un Centre PartsPlus.
- « Centre PlusPlus » désigne un Centre PartsPlus à partir duquel les Pièces sont fournies ; et
- "Pièces échange" désignent les Pièces que nous vendons dans le cadre du programme d'échange de Pièces détachées de Ford.
1. Prix
Le prix des Pièces correspond au prix indiqué par Ford. Les devis sont valables pendant 30 jours et peuvent être acceptés par le client pendant cette période. Si aucun prix n'a été indiqué (ou si le prix indiqué n'est plus valable), le prix des Pièces correspondra au prix indiqué dans la liste de prix de Ford en vigueur à la date d'acceptation de la commande du client par Ford.
2. Délai de livraison
Ford mettra tout en œuvre pour fournir les Pièces dans les délais souhaités par le client, mais le délai ne constituera pas une condition essentielle de la Transaction et Ford ne sera pas responsable des retards, quelle qu'en soit la cause.
3. Mandataire du client
Toutes les Pièces fournies dans le cadre d'une commande passée par le personnel ou les agents du client doivent être payées par le client.
4. Paiement
4.1 Les conditions de paiement prévoient le règlement intégral au plus tard le 20 du mois suivant le mois de livraison des Pièces. Ford est en droit de facturer au client les Pièces à la date de livraison des Pièces ou à tout moment après celle-ci, sauf si les Pièces doivent être retirées par le client ou si le client omet de manière injustifiée de prendre livraison des Pièces, auquel cas Ford est en droit de facturer le prix au client à tout moment après avoir informé le client que les Pièces sont prêtes à être retirées ou (selon le cas) après avoir proposé la livraison des Pièces.
4.2 Le délai de paiement est une condition essentielle de la Transaction.
4.3 Si une facture n’est pas payée à l’échéance par un client qui n’a pas la qualité de consommateur, (i) des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au complet paiement, et (ii) Ford a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant payé tardivement, avec un minimum de 50 euros.
Le régime prévu au présent article s’applique à toute facture, frais ou autre somme quelconque dont le client est redevable à l’égard de Ford.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, en cas de non-paiement total ou partiel ou de paiement tardif, un premier rappel gratuit est adressé par Ford. Pour l’application de l’indemnité forfaitaire et des intérêts de retard, les conditions et plafonds prévus aux articles XIX.2 et XIX.4 du Code de droit économique sont d’application.
Plus précisément, à l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours calendrier prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l’envoi d’un premier rappel gratuit par courrier recommandé, ou le premier jour calendrier suivant l’envoi d’un tel rappel par courrier électronique, une indemnité forfaitaire est due comme suit :
- a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.
En outre, à compter du moment précité, toute facture impayée est majorée d’un intérêt de retard calculé sur le montant restant dû, au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales."
4.4 Ford est en droit d'exiger du client un acompte pouvant aller jusqu'à 50 % des frais estimés au titre du prix ou des Pièces, et Ford est en droit de déduire cet acompte du prix dû par le client.
5. Vente de Pièces
Si la dette du client envers Ford n'est pas réglée dans les trois mois suivant la date de la première facture ou du premier relevé de compte remis au client pour tout ou partie de cette dette, Ford sera en droit, sans préavis, de vendre tout bien du client sur lequel elle a exercé son droit de rétention, par vente aux enchères publiques ou de gré à gré (à la discrétion exclusive de Ford). Le produit net de la vente sera d'abord affecté au règlement de la dette du client envers Ford et tout solde sera versé par Ford au client sur demande.
6. Livraison
6.1 Ford n'est pas tenue de demander confirmation de l'autorité de toute personne qu'elle estime raisonnablement avoir l'autorité du client pour récupérer les Pièces.
Dans tous les cas, si une personne appelle pour récupérer des Pièces et que Ford n'a aucune raison de croire qu'elle n'est pas habilitée à le faire, Ford ne sera pas responsable envers le client en cas de perte ou de dommage si cette personne n'était en réalité pas habilitée à le faire.
6.2 La livraison des Pièces s'effectuera soit par le client qui viendra les retirer dans les locaux de Ford à tout moment après que celle-ci lui aura notifié que les Pièces sont prêtes à être retirées, soit, si un autre lieu ou mode de livraison a été convenu, par Ford qui livrera les Pièces à cet endroit.
7. Garanties et Limitations de la responsabilité
7.1 Sauf mention expresse dans les présentes conditions et sauf lorsque le client agit en tant que consommateur, toutes garanties, sous réserve des garanties prévues au point 7.2 ci-après, sont exclues dans la mesure permise par la loi.
7.2 Toutes les Pièces d'origine Ford sont garanties pendant au moins 12 mois sans limitation de kilométrage (voir les conditions générales de la garantie Ford et Motorcraft
dans la section « Garantie des Pièces » sur www.PartsPlusBeLux.com pour plus de détails). Veuillez également noter que les Pièces et accessoires de fournisseurs tiers disponibles à l'achat dans un Centre PartsPlus ne sont pas couverts par la garantie Ford (mais peuvent être couverts par la garantie du fournisseur tiers, dont les détails peuvent être obtenus auprès de ce dernier)."
7.3 Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence de Ford, Ford ne sera pas responsable envers le client en raison de toute déclaration (sauf si elle est frauduleuse), ou de toute garantie implicite, condition ou autre clause, ou de toute obligation en vertu du droit commun selon les termes explicites du Transaction, pour toute perte ou tout dommage consécutif (y compris le manque à gagner), les coûts, les dépenses ou toute autre demande d'indemnisation consécutive (qu'elle soit causée par la négligence de Ford, de ses employés ou agents ou autrement) découlant de ou en relation avec la fourniture des Pièces ou leur utilisation ou revente par le client, sauf disposition expresse contraire dans les présentes conditions.
7.4 La responsabilité totale de Ford en matière contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), légale ou autre (à l’exception du décès, des blessures corporelles ou des dommages causés par la fraude ou une faute grave de Ford ou de ses préposés) ne saurait excéder le prix des Pièces fournies dans le cadre de la Transaction.
7.5 Dans les limites autorisées par la loi, seules s’appliquent, dans les relations entre Ford et le client, les règles de la responsabilité contractuelle, avec exclusion expresse des règles de la responsabilité extracontractuelle. Toute invocation par le client des règles de la responsabilité extracontractuelle à l’égard des auxiliaires engagés par Ford (y compris, mais sans s’y limiter, les employés, actionnaires, administrateurs, membres de la direction et tous autres auxiliaires sur lesquels Ford fait appel) est expressément exclue.
8. Risque et réserve de propriété
8.1 Bien que toutes les Pièces vendues (« Pièces ») restent la propriété de Ford jusqu'au paiement intégral, les risques liés à celles-ci sont transférés au client dès leur livraison au client ou à son agent. Le client doit les assurer correctement contre toute perte ou tout dommage et, en cas de perte ou de dommage, conserver le produit de l'assurance au nom de Ford en tant que fiduciaire de celle-ci et le séparer de toute somme d'argent ou propriété du client et de tiers.
8.2 Malgré la livraison et le transfert des risques liés aux Pièces, celles-ci resteront la propriété de Ford jusqu'à ce que le client ait payé l'intégralité du prix des Pièces et toutes les autres sommes dues par le client à Ford au titre de tout Transaction ou de tout compte, ainsi que les intérêts dus au titre de la Transaction concernée relatif aux Pièces et de toute autre Transaction, accord ou compte.
8.3 Jusqu'à ce que la propriété des Pièces soit transférée au client :
8.3.1 Le client conservera les Pièces en tant que dépositaire et fiduciaire de Ford, les gardera séparées de celles du client et des tiers, et les stockera, protégera et marquera de manière appropriée afin qu'elles puissent être identifiées comme la propriété de Ford. Le client est autorisé à revendre ou à utiliser les Pièces dans le cadre normal de ses activités, mais il doit rendre compte à Ford du produit de la vente ou de toute autre utilisation des Pièces, qu’il soit matériel ou immatériel, y compris les indemnités d’assurance, et doit conserver tous ces produits séparément de toute somme d’argent ou propriété du client et des tiers. Dans le cas des produits matériels, le client doit les stocker, protéger et assurer de manière appropriée. Ford est en droit de retracer tous les produits de la vente ou de toute autre utilisation des Pièces reçus par le client par l’intermédiaire de toute banque ou autre compte détenu par le client.
8.3.2 Si le client revend ou utilise les Pièces, il cédera ses droits de recouvrer le produit de la vente ou autre des Pièces auprès des tiers concernés à Ford si celle-ci le lui demande par écrit;
8.3.3 (et à condition que les Pièces existent toujours et n'aient pas été revendues), Ford sera en droit, à tout moment, d'exiger du client qu'il lui remette les Pièces, aux frais du client. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, Ford aura le droit de pénétrer immédiatement dans les locaux du client ou de tout tiers où les Marchandises sont entreposées et de reprendre possession des Pièces, aux frais du client.
9. Retour de Pièces
9.1 Ford acceptera le retour des Pièces et accordera un crédit correspondant à leur prix, à condition que celles-ci soient retournées en parfait état dans les 25 jours calendrier suivant la date de leur enlèvement par le client. Ford se réserve le droit de facturer des frais de traitement correspondant à 15 % de la valeur des Pièces ainsi retournées. Toutefois, les retours ne sont pas acceptés pour les articles hors stock qui ont été spécialement commandés par Ford pour le client ou pour les Pièces électriques.
9.2 Ford acceptera le retour des Pièces d'échange et accordera un crédit correspondant au prix indiqué sur la facture originale, à condition que les Pièces d'échange soient retournées dans les 30 jours suivant la date de collecte des Pièces d'échange par le client. Toutefois, Ford se réserve le droit de refuser le retour si les Pièces d'échange ne satisfont pas à l'une des « Conditions de retour des Pièces d'échange » décrites dans l'annexe 1 ci-dessous.
10. Insolvabilité du client
10.1 Cette clause s'applique dans les cas suivants :
10.1.1 Le client (s'il s'agit d'une société) conclut un accord volontaire avec ses créanciers, ou une demande est déposée ou une personne devient habilitée à nommer un administrateur, un administrateur judiciaire ou un liquidateur, ou est mise en liquidation autre que pour une fusion ou une restructuration, ou (s'il s'agit d'un particulier) est déclaré en faillite ; ou
10.1.2 Un créancier hypothécaire prend possession ou un séquestre est nommé pour tout bien ou actif du client ; ou
10.1.3 Le client cesse ou menace de cesser ses activités commerciales ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ; ou
10.1.4 Ford, estimant raisonnablement que l'un des événements mentionnés ci-dessus est sur le point de se produire pour le client, en informe ce dernier en conséquence ; ou
10.1.5 Le client prend toute mesure similaire en raison de dettes.
10.2 Si cette clause s’applique, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Ford, celle-ci est en droit de résilier la Transaction (sans autorisation judiciaire préalable) ou de suspendre toute livraison ultérieure dans le cadre de la Transaction, sans encourir de responsabilité envers le client et sans qu’aucune indemnité ne soit due au client. Si des Pièces ont été livrées mais n’ont pas été payées, leur prix devient immédiatement exigible et payable, nonobstant tout accord ou arrangement antérieur contraire.
11. Général
11.1 Toute notification ou autre communication donnée ou faite en vertu des présentes conditions ou en relation avec celles-ci doit être faite par écrit et doit être donnée ou faite au client ou à Ford, selon le cas, à sa dernière adresse connue et, si elle est envoyée par télécopie, au numéro de télécopie que l'une ou l'autre des parties peut communiquer à l'autre de temps à autre. Tout avis ou autre communication, s'il est ainsi adressé, sera réputé avoir été dûment donné ou fait, s'il est remis en mains propres, à la livraison à l'adresse de la partie concernée, s'il est envoyé par expédition prioritaire, deux jours ouvrables après la date d'envoi et, s'il est transmis par télécopie, au moment de la transmission. Les avis ne peuvent être valablement signifiés par courrier électronique.
11.2 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation des conditions de la Transaction ne sera considérée comme une renonciation à toute violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
11.3 Ford peut à tout moment, sans limiter les autres droits et recours dont elle dispose, compenser tout montant dû par le client à Ford avec tout montant payable par Ford au client.
11.4 Les titres figurant dans les présentes conditions sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.
11.5 Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition ou partie de disposition sera supprimée des présentes conditions et les autres dispositions ou parties de disposition resteront pleinement en vigueur.
11.6 Sauf si le contexte s'y oppose, le terme « véhicule » utilisé dans les présentes conditions désigne toute voiture, camion, fourgon, remorque, caravane, fauteuil roulant ou vélo, ainsi que, en tant qu'unité distincte ou autre, tout moteur, essieu, boîte de vitesses, embrayage, générateur, démarreur, batterie et chaque composant d'un véhicule.
11.7 Aucune modification ou restriction des présentes conditions imprimées ne sera valable à moins d'être faite par écrit et signée par chaque partie ou par un représentant dûment autorisé de chaque partie.
11.8 Une personne qui n’est pas partie aux présentes conditions générales ne bénéficie d’aucun droit en vertu de celles-ci ou en relation avec celles-ci, conformément aux dispositions légales relatives aux droits des tiers en matière contractuelle.
11.9 Les présentes conditions sont régies par le droit Belge et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux Belges.
Annexe 1 – Retour de Pièces d'échange
La référence de la facture originale doit être fournie
Numéro de la Pièce lisible - le numéro de la Pièce doit être identifiable sans ambiguïté
Emballage approprié – Le client doit utiliser l'emballage de la Pièce de rechange d'origine (support / boîte pour moteur / boîte de vitesses)
Pas sale – Le client doit retourner la Pièce usagée nettoyée/propre, sans traces d'huile ou de graisse.
Pas rouillé – la Pièce ne doit présenter aucune trace de corrosion, par exemple à la suite d'un nettoyage à l'eau
Non endommagé – la Pièce ne doit présenter aucun dommage résultant d'un recours à la force, d'un dommage lié au transport ou d'un démontage inapproprié avec des outils inadaptés, etc.
Assemblage complet uniquement - l'étendue du retour doit correspondre à la fourniture de la Pièce de rechange d'origine
Non démonté - la Pièce usagée ne doit pas être démontée, en particulier dans le cas de composants électriques (scellé inviolable)
Non modifié - Pièce usagée ne doit pas avoir subi de modification technique (identique à la production, pas de réglage)
Pièce non-provenant d'un tiers - seuls les retours de Pièces d'origine Ford et de Pièces Ford Economy sont acceptés.
Vidangé – Le client doit retourner la Pièce usagée après avoir vidangé toute l'huile / tout le liquide de refroidissement.
Utilisez des capuchons/bouchons de protection - retirez-les de la Pièce de rechange d'origine et appliquez-les sur la Pièce usagée
Surfaces des joints intactes - sans stries, rayures ou défauts
Aucun dommage sur le corps - le corps ne doit pas avoir été cassé / fissuré par des influences extérieures
Aucun dommage causé par un incendie - aucun dommage causé par un incendie qui n'a pas été provoqué de l'intérieur
Aucun connecteur défectueux - ni fissuré, ni cassé, ni détaché
Aucun boîtier ouvert - les composants électroniques ne doivent pas être ouverts